Le CPF de transition professionnelle, ou projet de transition professionnelle, est un dispositif du Code du travail qui permet à un salarié de s'absenter de son poste pour suivre une formation certifiante en vue de changer de métier, avec maintien d'une rémunération.
Définition
Le projet de transition professionnelle a remplacé le congé individuel de formation (CIF) au 1er janvier 2019, avec la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il est encadré par les articles L. 6323-17-1 et suivants du Code du travail.
Concrètement, le salarié mobilise son compte personnel de formation pour financer une formation longue conduisant à une certification professionnelle enregistrée, et obtient une autorisation d'absence de son employeur. Le reste du coût pédagogique et la rémunération sont pris en charge par l'association Transitions Pro de sa région, après instruction du dossier.
Conditions d'accès
- Ancienneté — en règle générale vingt-quatre mois d'activité salariée, dont douze mois dans l'entreprise, pour un salarié en CDI. Des règles spécifiques existent pour les CDD et les intérimaires.
- Dispenses — les personnes reconnues travailleurs handicapés et les salariés licenciés pour motif économique ou pour inaptitude sous certaines conditions échappent à la condition d'ancienneté.
- Formation visée — elle doit être certifiante et enregistrée au RNCP ou au Répertoire Spécifique.
- Autorisation d'absence — l'employeur peut reporter le départ, mais pas le refuser si les conditions de forme et de délai sont respectées.
Rémunération et financement
Pendant la formation, le salarié conserve une rémunération versée par l'employeur puis remboursée par Transitions Pro, ou versée directement par l'association selon le cas. Le niveau dépend du salaire de référence : maintien intégral en dessous de deux SMIC, prise en charge partielle au-delà, selon les barèmes en vigueur. Les frais pédagogiques et, le cas échéant, les frais annexes sont couverts dans la limite du plafond régional.
Le dossier est examiné selon trois critères : la cohérence du projet, la pertinence du parcours de formation, et les perspectives d'emploi à l'issue. Les commissions publient leurs taux d'acceptation, qui varient fortement d'une région et d'un secteur à l'autre.
Usage en accompagnement
Pour un consultant en bilan de compétences ou en transition professionnelle, le dispositif est un cadre à connaître précisément : il conditionne le calendrier du projet, le choix de la certification et le dossier à constituer. Le rôle de l'accompagnant s'arrête à l'aide à la formalisation et à l'argumentation du projet ; la décision appartient à la commission paritaire.
Un point d'attention récurrent : le dossier demande une argumentation écrite sur la faisabilité du projet et sur la connaissance réelle du métier visé. Les enquêtes terrain, périodes d'immersion et rencontres de professionnels pèsent souvent plus que la lettre de motivation.
Termes connexes
À lire également : CPF, Transitions Pro et le financement du bilan de compétences.
Questions fréquentes (FAQ)
Non. Il s'adresse aux salariés, y compris en CDD et en intérim sous conditions d'ancienneté. Un demandeur d'emploi relève d'autres financements, notamment ceux de France Travail et des conseils régionaux.
Il ne peut pas refuser le projet lui-même si les conditions d'ancienneté et de délai de demande sont remplies. Il peut en revanche reporter l'absence de neuf mois au maximum pour un motif de service justifié.