Définition
Le projet de transition professionnelle a remplacé le congé individuel de formation (CIF) au 1er janvier 2019, avec la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il est encadré par les articles L. 6323-17-1 et suivants du Code du travail.
Concrètement, le salarié mobilise son compte personnel de formation pour financer une formation longue conduisant à une certification professionnelle enregistrée, et obtient une autorisation d'absence de son employeur. Le reste du coût pédagogique et la rémunération sont pris en charge par l'association Transitions Pro de sa région, après instruction du dossier.
Conditions d'accès
- Ancienneté — en règle générale vingt-quatre mois d'activité salariée, dont douze mois dans l'entreprise, pour un salarié en CDI. Des règles spécifiques existent pour les CDD et les intérimaires.
- Dispenses — les personnes reconnues travailleurs handicapés, les salariés licenciés pour motif économique ou pour inaptitude sous certaines conditions, ni ceux qui ont eu une absence longue pour maladie ou accident dans les 24 derniers mois, échappent à la condition d'ancienneté.
- Formation visée — elle doit être certifiante et enregistrée au RNCP ou au Répertoire Spécifique.
- Autorisation d'absence — l'employeur peut reporter le départ, mais pas le refuser si les conditions de forme et de délai sont respectées.
Rémunération et financement
Pendant la formation, le salarié conserve une rémunération versée par l'employeur puis remboursée par Transitions Pro, ou versée directement par l'association selon le cas. Jusqu'à 2 SMIC, le salaire est maintenu à 100 %. Au-delà, il est pris en charge à 90 % la première année (ou jusqu'à 1 200 heures), puis à 60 %, sans descendre sous 2 SMIC. Les frais pédagogiques sont couverts dans la limite de plafonds de prise en charge.
Le dossier est examiné selon trois critères : la cohérence du projet, la pertinence du parcours de formation, et les perspectives d'emploi à l'issue. Toutes les demandes recevables ne sont pas financées : chaque Transitions Pro applique des priorités (niveau de qualification, taille de l'entreprise, métiers qui recrutent dans la région).
Usage en accompagnement
Pour un accompagnant en bilan de compétences ou en transition professionnelle, le dispositif est un cadre à connaître précisément : il conditionne le calendrier du projet, le choix de la certification et le dossier à constituer. Le rôle de l'accompagnant s'arrête à l'aide à la formalisation et à l'argumentation du projet ; la décision appartient à la commission paritaire.
Un point d'attention récurrent : le dossier demande une argumentation écrite sur la faisabilité du projet et sur la connaissance réelle du métier visé. Par exemple, une personne qui prépare une reconversion vers le métier d'aide-soignant peut documenter une immersion et des échanges avec des professionnels.
Depuis le 1er janvier 2026, trois mois avant la fin de la formation, l'employeur doit confirmer par écrit au salarié qu'il peut retrouver son poste ou un poste équivalent ; le salarié a un mois pour répondre.
Termes connexes
À lire également : CPF, Transitions Pro et le financement du bilan de compétences.
Questions fréquentes (FAQ)
Non. Il s'adresse aux salariés, y compris en CDD et en intérim sous conditions d'ancienneté. Un demandeur d'emploi relève d'autres financements, notamment ceux de France Travail et des conseils régionaux.
Il ne peut pas refuser le projet lui-même si les conditions d'ancienneté et de délai de demande sont remplies. Il peut en revanche reporter l'absence de neuf mois au maximum pour un motif de service justifié.