Cadre légal
Le bilan de compétences est défini à l'article L. 6313-4 du Code du travail. Il constitue une action concourant au développement des compétences, ce qui le rend finançable par les dispositifs de la formation professionnelle. Sa durée est plafonnée à vingt-quatre heures, réparties sur plusieurs semaines, et il comporte trois phases : préliminaire, d'investigation et de conclusions.
Le prestataire doit être certifié Qualiopi au titre de l'action « bilan de compétences » pour mobiliser des fonds publics ou mutualisés. Cette certification conditionne l'accès au financement, pas la qualité de la démarche : elle porte sur le respect d'un référentiel national de processus.
Les principales voies
- Compte personnel de formation — le CPF reste la voie la plus utilisée. Depuis février 2026, trois règles : au maximum 1 600 € de droits mobilisables pour un bilan, pas de bilan déjà financé par des fonds publics ou mutualisés (CPF, France Travail, OPCO, Agefiph…) dans les cinq dernières années, et seules les heures passées avec le prestataire sont prises en charge. S'ajoute la participation obligatoire de 150 € (montant 2026, revalorisé chaque année), sauf abondement de l'employeur ou de l'OPCO, ou pour un demandeur d'emploi. Il faut aussi compter 11 jours ouvrés entre l'inscription et le démarrage. Cette participation a été instaurée en 2024 à 100 €, puis portée à 150 € en avril 2026.
- Plan de développement des compétences — l'employeur finance le bilan. Le salarié doit donner son accord écrit, et les résultats ne peuvent lui être communiqués qu'avec son autorisation.
- France Travail — pour un demandeur d'emploi, un financement peut être mobilisé après validation du conseiller, parfois sous la forme d'une prestation d'orientation approchante plutôt que d'un bilan au sens du Code du travail.
- Autres financeurs — l'Agefiph pour les personnes en situation de handicap, certains conseils régionaux, les fonds d'assurance formation selon l'activité (Agefice, FIF-PL, FAFCEA…).
- Financement personnel — possible et parfois plus rapide, notamment quand le compte CPF est insuffisamment alimenté.
Confidentialité, quel que soit le payeur
Le principe posé par le Code du travail ne varie pas selon la source de financement : les résultats détaillés du bilan appartiennent au bénéficiaire. Même quand l'employeur paie, il ne reçoit la synthèse que si la personne accepte de la transmettre. Le prestataire est tenu au secret professionnel et conserve la synthèse trois ans.
Ce qu'il faut expliquer à la personne
La personne arrive rarement avec une idée claire du circuit de financement. Le rôle de l'accompagnant est d'exposer les voies possibles et leurs contreparties. Un financement employeur suppose un accord préalable. Un financement CPF implique une participation et 11 jours ouvrés avant le démarrage. Un financement France Travail dépend du projet validé avec le conseiller.
Il est utile de distinguer le bilan de compétences, encadré par le Code du travail, du conseil en évolution professionnelle (un service public gratuit) et du coaching d'orientation, qui n'est pas réglementé. Exemple : pour un bilan facturé 2 000 €, le CPF couvre au plus 1 600 € ; le solde dépend ensuite de la participation obligatoire, d'un abondement ou d'un paiement personnel.
Termes connexes
À lire également : bilan de compétences, CPF et CPF de transition.
Questions fréquentes (FAQ)
Non, plus complètement. Le CPF prend en charge au plus 1 600 € et le titulaire paie 150 € de participation. Si le bilan coûte plus, le reste est réglé par un abondement de l'employeur ou par la personne.
Non. Même quand l'employeur paie, il ne reçoit la synthèse que si la personne accepte de la transmettre. Le prestataire est tenu au secret professionnel et conserve la synthèse trois ans.