Quand une entreprise procède à un licenciement économique, le salarié ne se retrouve pas seul face à sa transition. Il dispose d'un arsenal de droits et de dispositifs d'accompagnement. Parmi eux, la Convention de Sécurisation Professionnelle — la CSP — est souvent le premier filet activé.
Créée en 2011 en remplacement de la CRP (Convention de Reclassement Personnalisé) et du CTP (Contrat de Transition Professionnelle), la CSP est un dispositif paritaire géré par France Travail (ex-Pôle Emploi) qui offre un accompagnement renforcé et une allocation spécifique aux salariés licenciés pour motif économique.
Pour les cabinets RH et les consultants spécialisés en transition professionnelle, la CSP est un dispositif à maîtriser : leurs bénéficiaires en sont souvent titulaires, et les prestations qu'ils proposent peuvent s'articuler avec cet accompagnement.
Définition
La Convention de Sécurisation Professionnelle (CSP) est un dispositif d'accompagnement renforcé proposé aux salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises de moins de 1000 salariés (ou en redressement/liquidation judiciaire, quelle que soit la taille). Elle offre un suivi individualisé par France Travail, une Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP) égale à 75 % du salaire brut pendant 12 mois, et des actions de formation ou de reconversion financées.
Pourquoi ce terme est-il important ?
La CSP est souvent le point d'entrée officiel dans un parcours de transition professionnelle après un licenciement économique. Pour les cabinets qui accompagnent ces publics, comprendre le dispositif permet de coordonner leurs prestations avec celles de France Travail, d'éviter les doublons, et de maximiser l'utilisation des ressources disponibles pour le bénéficiaire.
Comment est-il utilisé dans la pratique ?
Le salarié a 21 jours après la remise de la documentation CSP par son employeur pour accepter ou refuser le dispositif. S'il accepte, il signe la convention et intègre le dispositif d'accompagnement de France Travail. Durant la période CSP, il bénéficie d'un conseiller dédié, d'un diagnostic approfondi, et peut accéder à des formations financées. Un cabinet RH externe peut intervenir en complément comme prestataire de bilan de compétences ou de coaching.
Cas d'usage
Un salarié de 48 ans accepte la CSP après son licenciement économique. France Travail lui propose un accompagnement renforcé, incluant un bilan de compétences réalisé par un cabinet externe partenaire. Le bilan, financé dans le cadre de la CSP, permet de définir un projet de reconversion vers la formation professionnelle. Une action de formation longue est ensuite financée dans le cadre du dispositif CSP.
Bonnes pratiques
Si un bénéficiaire est en CSP, vérifier que les prestations proposées sont bien compatibles et complémentaires avec l'accompagnement France Travail. Éviter de créer des doublons ou des conflits de calendrier. Maintenir un lien avec le conseiller France Travail référent du bénéficiaire peut être précieux pour coordonner les actions et maximiser l'impact de l'accompagnement global.
Questions fréquentes (FAQ)
Oui. Le bilan de compétences peut être réalisé dans le cadre de la CSP, financé par France Travail. C'est même l'une des actions les plus courantes au démarrage du dispositif pour aider le bénéficiaire à définir son projet professionnel.
Le salarié devient demandeur d'emploi classique, avec les droits à l'assurance chômage correspondant à sa situation. Il perd le bénéfice de l'ASP (75 % du salaire brut) et de l'accompagnement renforcé spécifique à la CSP. Dans la majorité des cas, accepter la CSP est financièrement et humainement plus avantageux.
La CSP s'applique aux entreprises de moins de 1000 salariés (et aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaire). Pour les entreprises de plus de 1000 salariés, le dispositif applicable est le congé de reclassement, négocié dans le cadre du PSE (Plan de Sauvegarde de l'Emploi).
Pour aller plus loin
La CSP est un dispositif solide mais méconnu de nombreux salariés qui en bénéficient. Les cabinets qui accompagnent les transitions professionnelles ont un rôle à jouer pour aider leurs bénéficiaires à comprendre leurs droits et à tirer le meilleur parti de l'ensemble des dispositifs disponibles — dont la CSP fait souvent partie.